En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Il soutient que : - les travaux en cause ne relèvent pas des travaux de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil mais présentent le caractère de travaux de rénovation assimilables

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Vita et M. E...

partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière La Gaité Cinqbis et de la commune du Perreux-sur-Marne la somme de 3 000 euros

pas tardif ; - les dispositions de l'article R. 601-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - un permis d'aménager relevant de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme était nécessaire au

euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de La Palmeraie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d’une

600 euros en réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à parfaire, pour requête abusive, sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de la SCI ASCO le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 6.

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

l'article R. 600-1 du code précité.

Les dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme leur sont donc applicables. 7.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (),

Ils soutiennent que : - le premier juge a rejeté à tort leur requête comme étant irrecevable dès lors qu'ils ont apporté la preuve du respect des formalités exigées par l'article R.600-1 du code de