Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des obligations d'information découlant de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 doit

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

En troisième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement n°603/2013 : " 1.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que : - l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans la mise en œuvre du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - Mme C a déclaré lors

3 du règlement n° 604/2013 et de l'article 17 du même règlement, que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement n°603/2013 : " 1.

24 de la loi du 12 avril 2000 ; - le préfet a méconnu l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 23 juin 2013 ; - il a méconnu les articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen

En troisième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement n°603/2013 : " 1.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du même

4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - elle méconnaît les critères de détermination de l'Etat membre responsable ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses

C soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En ce qui concerne l'application des articles 10 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.