Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 14 mars 2024.

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () 3.

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 sexies du code général des impôts : « I. – 1.

pour un montant de 773 euros pour l'année 2012 et de 1 228 euros pour l'année 2013, a rejeté le surplus de leur demande.

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () 3.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. " A ceux de l'article 376-0 bis de l'annexe 2 au code général

1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

R. 222-14 et R. 222-15 ; / 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l’article L. 292 du code électoral. ».   6. 

au a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

P5 relative au programme prévisionnel de renouvellement, ont fait l’objet d’une annexe P8 spécifique à laquelle cet article 28.1 renvoyait expressément. 22.

Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : " Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

comme ayant subi un changement d'activité emportant cessation de l'entreprise, au sens des dispositions de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, de ce que les avoirs

Par ailleurs, aux termes de l’article 53 A de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1),

condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et

M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les