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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R. 631-4 et R. 612-18 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01600_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
n° 2003-4 du 2 janvier 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des activités privées de sécurité : / () / 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 634-4 et L. 634-4-1. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00596_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
qui incombe à l’employeur ne peut, en l’espèce, être regardée comme méconnue.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00656_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R. 612-5-1. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01812_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il incombe à l'administration de justifier de la régularité de la notification au contribuable de la proposition de rectification prévue par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de son article 72 : « (…) / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. (…) ». 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01062_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
E une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R. 423-49. ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.
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