, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, 316, 318, 319 et 432 situées sur la commune des Ponts-de-Cé.

R. 151-3 du code de l'urbanisme. 18.

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

R. 151-20 du code de l'urbanisme.

application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de la convention la liant à Bordeaux Métropole ; cette situation constitue également un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation au regard de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, relatif au contenu du plan local d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles

R. 111-2 du code de l'urbanisme aujourd'hui reprises à l'article R. 111-27 de ce code, qui n'ont pas pour objet ni pour effet de rendre la parcelle en toutes circonstances inconstructible. 16.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 44.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 44.

de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme qui prévoient qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; / (). ".

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l