. - RÉFUGIÉS (VOIR : ASILE) ET APATRIDES. - EFFETS DE L`OCTROI DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ (VOIR : ASILE). - RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - REFUS FONDÉ SUR LA MENACE

motivée ; - l'arrêté du 21 février 2023 est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

L. 435-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

MAINTIEN D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE À L'ISSUE DU RÉEXAMEN QUINQUENNAL DES MOTIFS DE LA DÉCISION INITIALE (ARTICLE L. 323-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Le 18 mai 2022, une attestation de demande d'asile lui a été remise par le guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile du Bas-Rhin.

L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968- CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ AUX RESSORTISSANTS ALGÉRIENS DES ARTICLES L. 432-2 ET L. 433-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

L. 435-4 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER EN RAISON D'UNE ACTIVITÉ FIGURANT DANS LA LISTE DES MÉTIERS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES CARACTÉRISÉS

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A, représenté par Me Assam, avocat, demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du 19 novembre 2021 du préfet du Cher.

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est

de la République n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France. 4.

Mme B, ressortissante arménienne née le 28 août 1996, est entrée sur le territoire français le 6 février 2015, afin d'y solliciter l'asile.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Assam, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté en tant

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juillet et le 25 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Assam, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler

du droit d'asile le 9 septembre 2022.