, pas plus que les plans de situation des maisons en construction, les factures de la société Bernys à destination de ses propres clients ou les factures de tiers à destination de la société Bernys.

A, alors âgé de sept ans, a été renversé par un véhicule militaire appartenant à l'armée française et conduit par un lieutenant rattaché à la section administrative spécialisée de Beni-Ouassine et que

Cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 novembre 2021, notifiée à Mme D, en sa qualité de représentante légale de Bernice

A, ressortissant turc né le 8 septembre 1975 à Besni, a déclaré être entré en France en 2015.

Copie en sera adressée au président du tribunal administratif de la Polynésie française. Fait à Paris, le 13 avril 2022. Le juge des référés, C.

octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 19 octobre 2022 et 8 décembre 2022, la SCI Clegere Cap Mermoz, représentée par Me Bernier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 20 avril 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin rapporteure publique, - et les observations de Me De La Rosa substituant Me Bernie-Montagnier représentant la société

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -1'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc

français pour une durée d'un an.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Vu : - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la société Mutuelle des architectes français, assureur de la société AW Architecture Workshop, représentée par Me Bernier, demande à la Cour : 1°) de faire

B, ressortissant tunisien né le 24 octobre 1983 à Beni Khedech, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

durée sur le territoire français depuis septembre 2018, auprès des membres de sa famille y résidant, pour s'éloigner de son époux.

au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; - l'accord du 11 avril 1983 conclu entre le gouvernement de la république française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 mars 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français