retenant qu’aucune prorogation de délai d’instruction n’est intervenue, qu’un permis d’aménager tacite est né, que l’arrêté litigieux du 21 août 2023 a procédé au retrait de ce permis tacite et que ledit

Par une décision du 17 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des

En revanche, les cinq rubriques relatives à ses " qualités et capacités relationnelles " et " qualités et capacités managériales " sont évaluées comme " inférieures à la normale ", à l'exception de la

Par une décision du 3 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B.

Par une décision du 17 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2025.

Le président de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2022.

B contre ledit arrêté, a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant une durée de trois mois, pour permettre la régularisation des vices entachant

Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M.

Mme N... et autres demandent à la Cour d’annuler ledit jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Le président de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2022.

Le président de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2024.

Par un acte en date du 9 décembre 2019, la commune de Beausoleil a indiqué avoir transféré ledit permis à la SAS DIB.

Par un jugement n° 2102072 du 30 juin 2022, ledit tribunal a prononcé l'annulation de cet arrêté et mis à la charge de la commune de Bélarga et de M.

Par jugement n° 2105701 du 30 juin 2022, ledit tribunal a prononcé l'annulation de cet arrêté et mis à la charge de la commune de Bélarga et de M.

La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2025.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Leudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier

B A a sollicité, le 7 janvier 2023, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de sa demande par une décision

A a sollicité, le 26 mai 2023, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de sa demande par une décision