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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00246_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il est célibataire sans enfant. 7. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01629_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il est célibataire sans enfant. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04058_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son enfant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02322_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Son enfant peut les accompagner dans le pays dont il a la nationalité et y poursuivre sa scolarité. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00420_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... est le père d’un enfant français né le 30 mars 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04867_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B représenté par Me Carol-Anne Bellegou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102041/2 du 20 octobre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01239_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Célibataire et sans enfant, il invoque la présence en France de ses parents et de sa fratrie qui sont tous en situation irrégulière à l’exception de son père à qui un certificat de résidence algérien d
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02413_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'il produit une promesse de contrat d'apprentissage signée le 24 février 2022 avec une société de carrosserie automobile pour une période allant du 15 mars 2022 au 15 mars 2024, il est constant que ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03225_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
avec les autres enfants. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00448_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01929_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concerne Mme G et les enfants D et L G ; 3°) de faire procéder à une expertise génétique confrontant les ADN des enfants de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01380_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01063_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00731_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D ne justifie pas être le père d'un enfant mineur français.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D... aurait formé un appel à l’encontre du jugement du tribunal pour enfants de B... du 24 février 2022 est sans incidence. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00002_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A B, ressortissant tunisien né le 1er avril 1982, est entré en France le 22 juillet 2019 avec son épouse et ses enfants.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00116_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Chassagne, premier conseiller, - et les observations de Me Caron, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Carroger, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02582_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Malgré son inscription ensuite en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " réparation des carrosserie ", les problèmes d'absentéisme de M.
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