Il est célibataire sans enfant. 7. Si M.

Il est célibataire sans enfant. 13.

administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son enfant

Son enfant peut les accompagner dans le pays dont il a la nationalité et y poursuivre sa scolarité. 5.

A... est le père d’un enfant français né le 30 mars 2023.

B représenté par Me Carol-Anne Bellegou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102041/2 du 20 octobre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

Célibataire et sans enfant, il invoque la présence en France de ses parents et de sa fratrie qui sont tous en situation irrégulière à l’exception de son père à qui un certificat de résidence algérien d

S'il produit une promesse de contrat d'apprentissage signée le 24 février 2022 avec une société de carrosserie automobile pour une période allant du 15 mars 2022 au 15 mars 2024, il est constant que ce

avec les autres enfants. / 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concerne Mme G et les enfants D et L G ; 3°) de faire procéder à une expertise génétique confrontant les ADN des enfants de M.

Aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

D ne justifie pas être le père d'un enfant mineur français.

D... aurait formé un appel à l’encontre du jugement du tribunal pour enfants de B... du 24 février 2022 est sans incidence. 10.

A B, ressortissant tunisien né le 1er avril 1982, est entré en France le 22 juillet 2019 avec son épouse et ses enfants.

Chassagne, premier conseiller, - et les observations de Me Caron, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Carroger, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté.

Malgré son inscription ensuite en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " réparation des carrosserie ", les problèmes d'absentéisme de M.