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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04123_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Coffano, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2021 du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Rennes d'annuler le récépissé de déclaration délivré le 16 septembre 2019 par le préfet du Finistère en vue de l'exploitation d'un méthaniseur par la société Ecobiommana sur le site de Kermonoual à Commana
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00138_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C, représenté par Me Collange, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 18 mai 2022 de la préfète de la Drôme ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C, représenté par Me Collange, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2307797 du 6 février 2024 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions du 6 novembre 2023 par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00502_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme B a demandé un titre de séjour " vie privée et familiale " en cochant la case " liens personnels et familiaux proches en France " et pas la case " motifs exceptionnels ou considérations humanitaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00565_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les services postaux ont retourné ce pli à la préfecture en cochant clairement la mention " pli avisé et non réclamé " et que l'attestation sur l'honneur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02271_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, énonce les circonstances de fait sur lesquelles le préfet du Nord se fonde en cochant les cases " vous devez solliciter un visa d'installation auprès
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01693_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A, représenté par Me Collange, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées, pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04141_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A " ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français ", sans préciser, en cochant la case correspondante, sur lequel des cas envisagés par son arrêté, il avait entendu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02115_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A, représenté par Me Collange, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales susmentionnées, l'obligeant à quitter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01831_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B, représenté par Me Collange, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01890_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté par Me Collange, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juin 2025 en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté préfectoral
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02698_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, la circonstance que la décision d’interdiction de retour sur le territoire français soit motivée en cochant parmi les motifs possibles deux des critères envisagés, en l’espèce l’entrée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01359_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A a signée le 11 juin 2021 en cochant la case selon laquelle il souhaitait être assisté d'un ou plusieurs défenseurs, mentionne qu'en pareil cas, il appartient au chef de circonscription ou à l'un de ses
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02646_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le 9 janvier 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en cochant la case " motifs exceptionnels ou considérations humanitaires " quant à la nature du titre sollicité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02869_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En ne cochant pas les cases correspondantes, le collège n'a donc pas insuffisamment motivé son avis. L'avis est ainsi régulier. 8. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Ce dernier a, en outre, reconnu les faits lors de l'entretien qui a eu lieu le 25 novembre 2021 avec les responsables de la licence, puis dans un procès-verbal qu'il a signé le 7 janvier 2022 en cochant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C..., n’a pas déposé de déclaration de revenus pour l’année 2014, Mme C... a quant à elle mentionné son fils dans sa propre déclaration de revenus, en cochant la case prévue à cet effet, matérialisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02436_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... représenté par Me Collange, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 25 juillet 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d’annuler
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, en cochant la case " le candidat présente un dossier qui doit être consolidé en vue d'une nouvelle demande de promotion " figurant sur le formulaire utilisé pour émettre son avis sur les
Source officiellePage 1 sur 3