. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.

. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.

Il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en raison de la crise sanitaire, renouvelée en dernier lieu le 10 novembre 2020.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 janvier et 29 mars 2024, ainsi que le 10 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Lacoste et Me Estevez da Cruz, demande

B..., représenté par Me Lacoste et Me Estevez da Cruz, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société CGG Services SAS devant le tribunal administratif

ne pouvait être retenue comme crue de référence ; les débits de crue particulièrement élevés retenus, jusqu’à 5 000 m3/s au regard des grandes crues du XIXème siècle, sont surestimés et le zonage du plan

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il relève un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la préfète s'est cru liée par les décisions des juridictions

: - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - il ressort de la motivation de cette décision que la préfète s'est crue

Il impose une telle vidange, l’établissement d’un cahier de gestion de crise en cas de crue majeure validé par les services en charge de la police de l’eau ainsi qu’une signalétique.

relations entre le public et l'administration et tirée des principes généraux du droit de l'Union européenne ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet s'est cru

soutient que : - l'arrêté pris dans son ensemble est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le refus de séjour est illégal dès lors que le préfet s'est cru

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru, à tort, lié par l'avis de la plateforme de la main d'œuvre étrangère

illégale dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que pour la prendre, la préfète s'est crue

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour refuser de lui délivrer

l'absence de consultation régulière du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète s'est à tort crue

relative aux titres de séjour a prévu une prolongation automatique des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020, son autorisation de séjour expirant au moment de la crise

d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet s'est cru

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2022 et le 29 août 2022, Mme B, représentée par Me Carrillo Cruz, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ;