Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les demandes indemnitaires de l’EARL Bégot David.

Elle soutient : - la requête est irrecevable pour tardiveté et défaut d’intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la SARL Maison Camp David ne sont pas fondés.

Par suite, la société Maison Camp David n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté ces conclusions comme irrecevables.

B, représenté par Me David Boyle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme C, représentée par Me David, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Par un jugement n° 1902139 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me David, conseil de M. E.

A, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. B devant le tribunal et la Cour. 8. M.

C, par Me Benoît David, a été enregistré le 14 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

société à responsabilité limitée (SARL) Deveze Guillerm a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 19 561,03 euros résultant d'un avis de saisie

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal administratif de Lille. 8.

A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a procédé à la saisie de son " lexique du Qor'an ", formalisée

A, représenté par Me Marie David, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise,

David Zupan, président-rapporteur ; - les conclusions de M.

Denis Perrin, premier conseiller, - et les observations de Me David Sadoun, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme C, représentée par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

A..., représentée par Me David, avocat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler cet arrêté ; 4°

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A, représentée par Me David, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Saisies d'une demande de reprise en charge de M. A, les autorités bulgares ont implicitement accepté cette requête, le 26 mai 2022. M.