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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00091_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, la préfète a précisé que la requérante n'établissait pas être exposée à des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00803_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la preuve du hit 1 Eurodac, de la saisine des autorités croates et de leur acceptation de sa reprise en charge, n'a pas été apportée ; - il serait exposé à un risque de traitement inhumains ou dégradants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00955_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
libertés fondamentales et de celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02507_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... soutient qu’il encoure un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine du fait de son état de santé, et fait valoir qu’une rupture de son traitement médical
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01627_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01090_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il encourt en cas de retour au Pakistan un risque de traitements inhumains et dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22285_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
emporte sur sa situation ; - la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français l'expose au risque de subir des traitements inhumains et dégradants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01248_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A en Bulgarie était susceptible d'entraîner un risque qu'il y subisse des traitements inhumains ou dégradants. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00736_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02505_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
libertés fondamentales et de celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02385_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
décision portant transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle l'expose à un risque de traitement inhumain ou dégradant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02375_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève, dès lors qu'elle l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00171_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des raisons sérieuses de penser que, si la décision litigieuse était mise à exécution, il serait exposé à des risques réels, personnels et actuels de se voir infliger des traitements inhumains et dégradants
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01487_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il sera exposé à de mauvais traitements inhumains et dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01874_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... fait valoir qu’il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, dès lors qu’il a fui la République démocratique du Congo en raison de son activisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01753_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05482_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00358_20230223
23 février 2023
23 février 2023
termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00202_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A justifie qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine à un risque réel et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants
Source officiellePage 1 sur 404