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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire () Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets () ". 16.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00121_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
du paiement de la somme de 12 518 euros ; - d’enjoindre au département du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
lui a ordonné la consignation d'une somme de 1 068 000 euros et a prononcé à son encontre une astreinte de 1 500 euros par jour ainsi qu'une amende administrative de 15 000 euros, pour n'avoir pas déféré
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'ils doivent être déchargés de toute obligation de payer les travaux réalisés.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que : - les véhicules entreposés sur ses parcelles, dont il ne s'est pas défait ni n'a l'intention de se défaire, ne peuvent être qualifiés de déchets dès lors qu'ils correspondent à son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un arrêt n° 20LY00698 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement déchargé la société A.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02177_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01838_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En troisième lieu, elle soutient que la décision de préemption a été notifiée tardivement, à défaut d'indiquer et d'établir son caractère exécutoire avant l'expiration du délai de deux mois et de justifier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01564_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA03178_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société New Auld Alliance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Pierre, secrétaire de la section CFDT des sapeurs-pompiers du département de Seine-et-Marne, - Me Cayla-Destrem, avocate du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03775_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03786_20240823
23 août 2024
23 août 2024
la légalité de l'arrêté attaqué ; - en effet, il est en premier lieu entaché d'inexactitude matérielle des faits quant à l'existence de voyages à l'étranger à des fins autres que touristiques, de défaut
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04012_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - la décision est entachée de l'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée du défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01597_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01795_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01924_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La présidente de la cour a, par une ordonnance du 1er septembre 2023 désigné Mme Véronique Ghisu-Deparis comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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