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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il ne justifie pas d’une occupation effective d’une partie de l’immeuble situé à Marseille avant le 1er janvier 2016 par la seule production de factures d’eau et d’électricité, au demeurant pour partie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00617_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En second lieu, Mme B n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Autriche ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03772_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle a suivi avec succès une formation au lycée des métiers Jules Ferry, dont le proviseur a, au demeurant, établi une lettre de recommandation à son bénéfice, et a obtenu un premier certificat d'aptitude
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01063_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'avocats Cabinet Fidufrance, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1917004/1-3 du 19 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04159_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
son principe que de ses modalités de contrôle ; - la décision méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la perspective de son éloignement ne demeurant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01803_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Si elle produit nouvellement en appel des attestations d'un ressortissant français et d'une amie faisant état de leur relation de concubinage, ces documents, au demeurant postérieurs à l'arrêté contesté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03106_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... invoque le bénéfice pour être relevé de la forclusion découlant de ce qui précède, est sans application dans le cadre de la présente procédure d’appel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
société d'exploitation a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société anonyme SNCF Réseau à lui verser, d'une part, la somme de 284 035 euros en réparation du préjudice découlant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00814_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
que le concours professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical organisé par le CHU de Martinique en décembre 2017 et janvier 2018 et les nominations et note de service en découlant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03887_20230208
8 février 2023
8 février 2023
A n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Autriche ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01246_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Croatie ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il s'ensuit que le jugement attaqué, qui au demeurant est suffisamment motivé, n'est pas entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
déclarée au titre du mois d’octobre 2019 fait double emploi avec la taxe sur la valeur ajoutée que le service avait établie au titre des années 2013, 2014 et 2015, rappels devenus définitifs ; au demeurant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02222_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adoptée la décision portant assignation à résidence, l'exécution de son obligation de quitter le territoire français ne demeurait pas une perspective raisonnable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03036_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Espagne ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02625_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Par ailleurs et au demeurant, l'absence de couverture de l'excavation ayant conduit à la chute ne saurait être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la voie publique concernée dans la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00038_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A n'établit pas qu'à la date à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, son transfert en Autriche ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00054_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux demeurant à sa charge au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes, et par son article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02826_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
la procédure est irrégulière dès lors que l’avis du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration est dubitatif quant aux conséquences d’une exceptionnelle gravité découlant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02582_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu ses obligations découlant de l’article 3 de la convention européenne
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