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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02177_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
détiennent 99 % du capital, le paiement des impositions en litige aurait des conséquences graves et immédiates sur leur situation ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01838_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que : La condition d'urgence est remplie : - la décision qu'il conteste préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; Il existe un doute sérieux quant à la légalité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour la requérante de justifier d'un intérêt à agir ; -à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas remplie et il n'existe aucun doute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01564_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'aucun de ces moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA03178_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
rapport à sa situation financière, dégradée à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19, et que leur recouvrement risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables ; - il existe un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03775_20240823
23 août 2024
23 août 2024
la précarité de sa situation, alors qu'il souffre d'une grave pathologie chronique nécessitant un suivi et une prise en charge médicale adaptés, conditionnés par la régularité de son séjour ; - un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03786_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie ; eu égard à son état de santé, l'exécution de la décision attaquée compromet ses chances de stabilisation ; - il existe un doute sérieux
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04012_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le doute sérieux concernant la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01597_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
remplie dès lors que le paiement des impositions contestées dépasse ses capacités financières et que la reprise du recouvrement conduirait à la saisie vente de sa résidence principale ; - il existe un doute
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01795_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01924_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
atteinte grave à son droit à la dignité, à sa liberté d'aller et de venir, à son droit à la sûreté, à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à son droit au travail ; s'agissant du doute
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01134_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
qu'il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 31 mars 2023 que les travaux de construction ont commencé sans pour autant être achevés ; En ce qui concerne le doute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02626_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B présentée au tribunal était tardive ; - la condition relative à l'urgence n'est pas satisfaite ; - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00717_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A soulève ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à l'exigibilité des sommes dont le paiement est demandé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02218_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie : - la décision qu'il conteste préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; Il existe un doute sérieux quant à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02392_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie : - le préfet de la Loire-Atlantique a en effet refusé un renouvellement de son titre de séjour ; Il existe un doute sérieux quant à la légalité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03064_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; la motivation est lacunaire en fait ; la motivation est insuffisante notamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions : . les impositions et pénalités en litige ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de la sécurité intérieure, saisi la commission de discipline, en raison de la méconnaissance par la société Abis security du devoir de loyauté et de transparence vis-à-vis des autorités publiques et donc
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