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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01302_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La maison bleue a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal d'Ermont et d'Eaubonne

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01035_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

dans la catégorie des revenus fonciers, au lieu des bénéfices industriels et commerciaux, des loyers perçus par la SCI Le Triphase du fait de la location d'un appartement au 170 rue de Saint-Gratien à Ermont

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00113_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter chaque jour au commissariat de police d'Ermont

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01159_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

non com ris dans les dé ens : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la artie tenue aux dé ens ou, à défaut, la artie erdante

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

L'infraction litigieuse a été constatée au moyen d'un procès-verbal de police établi le 9 mai 2018 sur un marché à Ermont.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02674_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

DIRECCTE) d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 26 500 euros pour des manquements aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail constatés dans son établissement d'Ermont

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00931_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, artie erdante à l’instance, une somme de 1 000 euros à verser à M. B..., en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03906_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

français d’une durée de deux ans, l’a assigné à résidence dans le Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à se présenter tous les jours à 10 heures au commissariat de police d’Ermont

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00103_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur les frais de l’instance : Le centre hos italier d’Ardèche Nord n’étant as la artie erdante dans la résente instance, les conclusions résentées à son encontre ar Mme B... sur le fondement de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04490_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, artie erdante à l’instance, une somme de 1 000 euros à verser à M. A..., en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01345_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Il précise que la mesure prise à son encontre, qui l'oblige à pointer trois fois par semaine, les lundis, mercredis et vendredis, de 8 heures à 12 heures, au commissariat de police d'Ermont, est disproportionnée

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01874_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

A, qui soutient être entré en France le 31 octobre 2015, a été scolarisé dès l'année 2015-2016 en classe non francophone du lycée Gustave Eiffel à Ermont.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00380_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

au litige : Les dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05241_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Le moyen est donc ino érant et doit être rejeté. 7.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02771_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

A..., qui n’est as la artie erdante dans la résente instance. Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de mettre à la charge du CNA S la somme de 1 500 euros à verser à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01757_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

A, ressortissant marocain né le 31 janvier 1985 à Oujda, entré en France en septembre 2019 selon ses déclarations, a été contrôlé en situation de travail illégal dans une boucherie située à Ermont le 24

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02061_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Le 28 septembre 2020, lors d’un contrôle de chantier de construction à Ermont (Val-d’Oise), les services de police ont constaté la présence en action de travail de deux travailleurs

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01087_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du dé artement de l’Allier, qui n’est as la artie erdante dans la résente instance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

frais de l’instance : Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Bürstner, qui n’est as la artie erdante

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00674_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

C... de se présenter au commissariat de police d’Ermont (95) tous les jours à 10 heures, y compris les dimanches et les jours fériés, et de demeurer à son domicile les lundi, mercredi et vendredi, de 8

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