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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01682_20260407
7 avril 2026
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Juge des référés
ORCA_25DA00188_20250707
7 juillet 2025
Il est entré en France par avion le 26 juillet 2023.
DCA_24DA00016_20241017
17 octobre 2024
L'intéressé, qui n'allègue avoir résidé en France que durant treize années, ne satisfait pas à la condition posée par le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
ORCA_24TL02697_20250108
8 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août
DCA_23DA00457_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01257_20220719
19 juillet 2022
au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
5ème chambre
DCA_23NC00750_20231219
19 décembre 2023
En deuxième lieu, si Mme C se prévaut de la durée de sa présence en France, de son apprentissage de la langue française, de l'exercice ponctuel d'une activité professionnelle et de ce qu'elle dispose d'un
DCA_24DA01865_20250424
24 avril 2025
E sur le territoire français pour une durée de trois ans.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02982_20230926
26 septembre 2023
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation par rapport à sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français devra être
ORCA_23LY00818_20231121
21 novembre 2023
Du 12 mars 2020 au 11 mars 2021, elle a bénéficié d'une carte de résidence en qualité de conjointe de français sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01362_20230927
27 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04205_20220510
10 mai 2022
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du
DCA_21MA04206_20220510
5ème Chambre
DCA_23PA00347_20230630
30 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00526_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après
ORCA_22LY01191_20221006
6 octobre 2022
et familiale de la personne concernée et qu'il avait fait valoir l'absence d'examen de sa situation, l'ancienneté de son séjour et l'importance de ses attaches familiales en France, son état de santé
DCA_23NC00589_20231219
l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision méconnait les dispositions
DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
avant l'âge de treize ans, ainsi que sa situation de conjointe de Français et de parent d'enfant français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02103_20251202
2 décembre 2025
et n’a aucune attache personnelle et familiale sur le territoire français, qu’eu égard à l’ensemble des éléments relatifs à sa situation professionnelle, personnelle et familiale, et en dépit de l’ancienneté
4ème chambre
DCA_22NT04085_20230915
15 septembre 2023
et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; sur la décision portant obligation de quitter le territoire français
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