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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01408_20231116

16 novembre 2023

Eglantine Mahieu sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01409_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la SELARL Eden Avocats dont Me Mahieu est associée est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne bénéficie pas de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00783_20230817

17 août 2023

A B est né le 24 mars 1976, à Iferhounène (en Algérie), d'un père franco-algérien qui a renoncé à la nationalité française par décret du 28 avril 1970, soit avant la naissance de son fils, et a été réintégré

1ère chambre

DCA_25PA02194_20260119

19 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

5ème chambre

DCA_23NT00418_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02306_20231207

7 décembre 2023

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 11 mars 2022 des autorités consulaires françaises

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02404_20220822

22 août 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Eglantine Mahieu, avocate de M.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02923_20220407

7 avril 2022

préalablement sur les registres de l'état civil français () ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02305_20240522

22 mai 2024

juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises

5ème chambre

DCA_23NT02385_20241029

29 octobre 2024

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 février 2022 de l'autorité consulaire française

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00682_20230711

11 juillet 2023

Son père, son frère, ses demi-frères et demi-sœurs, de nationalité française, résident en France. Sa demande de reconnaissance de nationalité française a été rejetée le 19 mars 2012.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01148_20230925

25 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 juillet 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01848_20230525

25 mai 2023

D ne peut utilement faire reproche au préfet de l'Aisne de n'avoir pas visé, dans cet arrêté, les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987

6ème chambre

DCA_24NT01945_20251202

2 décembre 2025

A..., représentés par Me Mahieu, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 avril 2024 ; 2°) d’annuler les décisions implicites de la commission de

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02124_20250731

31 juillet 2025

Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02102_20230302

2 mars 2023

Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00497_20220407

7 avril 2022

Le délai de reprise de l'administration s'exerçait donc, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices 2012 à 2014.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00703_20230817

17 août 2023

et qu'il se référait, en matière de protection des données, à la législation française, tandis que les demandes de contact formulées par les visiteurs de ce site étaient systématiquement dirigées vers

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00004_20230629

29 juin 2023

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00492_20220825

25 août 2022

B, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière auprès de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Nord, à l'effet de signer, notamment, des décisions en matière