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67 résultats pour « Franck Gozlan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 juillet 2021 et 4 novembre 2021, la société Batmat, représentée par Me Franck Gozlan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00339_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

et interdiction de retour en France pendant un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00001_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire [] ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01666_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de renvoi, interdiction de retour en France pendant cinq ans et signalement au système d'information Schengen.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00050_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00084_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

franco-marocain et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05771_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02161_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01745_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

La société Vinci Construction France fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'appel principal de la société Vinci Construction France : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02110_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... fait valoir qu’elle réside en France depuis 2012 avec son fils qui y a effectué toute sa scolarité, que sa mère est mariée à un ressortissant français et qu’elle n’a plus de famille à l’Ile Maurice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02686_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il soutient qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé et que ses liens personnels et familiaux sont en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02499_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de son activité salariée, de la présence en France de ses quatre frères, de nationalité française, et de sa fille, en situation régulière.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03052_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l’objet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04169_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02047_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00083_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A ne justifie ni de son entrée régulière sur le territoire français, ni y avoir sa résidence habituelle depuis cette date.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00274_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01597_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A..., représenté par Me Gozlan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02237_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03955_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français

Source officielle