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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01904_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit donc être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01210_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02551_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Me Toujas fait dans cette mesure appel de ce jugement. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02497_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00026_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20744_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la communauté de communes de la Save au Touch de faire bénéficier M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22lY03550_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
publiques de la Drôme lui aurait notifié une demande de remboursement d'un montant de 15 500 euros au titre d'un trop-perçu d'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04402_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04944_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02431_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Even, - et les observations de Me Toujas, avocat, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté ses demandes présentées pour les mois de novembre et décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société franco-iranienne d'Alsace est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00697_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00126_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; -le code des relations entre le public
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02713_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02846_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'intéressé a, dès son arrivée en France, été scolarisé en classe UPE2A (module d'Alphabétisation et de Pré-professionnalisation) à Clichy, afin de suivre des cours de français, préalable indispensable
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00730_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement d'une somme de 26 000 euros au titre d'un trop-perçu d'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00262_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01453_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes de versement de l’aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officiellePage 1 sur 17