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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00390_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A, représenté par Me Gabriel Kengne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A met en avant le pacte civil de solidarité qu'il a conclu le 20 septembre 2021 avec une ressortissante française avec laquelle il affirme mener une vie commune depuis juin 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par mémoire enregistré le 19 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés avenue Gabriel
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03706_20240819
19 août 2024
19 août 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est et Outre-mer.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme A, recrutée le 3 mars 2014 par le centre hospitalier Gabriel Martin, devenu depuis le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR), comme assistante spécialiste au sein du service de chirurgie viscérale
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00228_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D A, à Mme B C épouse A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Gabrièle Summerfield. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02904_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A C, représenté par Me Gabriel Kengne, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02027_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Délibéré après l'audience du 25 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, rapporteure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02030_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Délibéré après l'audience du 25 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, rapporteure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00874_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les stipulations précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00237_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03619_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX02473_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Axel Basset, rapporteur public, - les observations de Me Viaud pour la société Qualytim et de Me Dubois pour la commune d'Angoulins-sur-mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A, à Me Gabriele Summerfield et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Fait à Toulouse, le 3 octobre 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03929_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B, représenté par Me Rebecca Charles-Garniel demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 24 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de renvoyer l'affaire devant ce tribunal ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02621_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Délibéré après l'audience du 25 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Meyer, présidente, rapporteure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
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