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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 août 2022, 12 octobre 2022 et 20 juin 2023, l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, représentée par Me Geniteau,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00344_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ainsi par exemple, ce rapport relève que dans l'état d'Edo dont est originaire Mme B, le taux de mutilations génitales féminines est de 37,1 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02923_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
a été pris en charge aux urgences de l’Hôpital d’instruction des Armées (HIA) Laveran à Marseille le 7 décembre 2009 à 7 heures 20 en raison de « douleurs fosse lombaire irradiant vers les organes génitaux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01325_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Si Mme A persiste à se prévaloir des risques qu'elle encourrait en cas de retour au Nigéria, pays dans lequel elle a subi des mutilations génitales, à savoir qu'elle serait exposée à un risque de mariage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00207_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
et en particulier du rapport d'expertise rendu à la demande du juge des référés du tribunal administratif de Nice, que devant un syndrome douloureux pelvien récidivant, dans un contexte d'infection génitale
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC00939_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
les articles 405 et suivants du code de l'enfant, ces lois n'ont que très peu d'application effective, malgré les efforts institutionnels du gouvernement pour entraver la pratique des mutilations génitales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02751_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que Mme B... souffrait, en 2010, d’un prolapsus génital invalidant extériorisé au niveau de la vulve, auquel la kinésithérapie n’avait pu remédier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00045_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
un certificat médical rédigé par un chirurgien de l'hôpital général de Lakota le 2 septembre 2022 qui précise que la sœur de C, Sarah née le 20 janvier 2017 a présenté lors de l'examen des organes génitaux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01336_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En particulier, il a suffisamment répondu au moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de la requérante, au titre duquel Mme C avait évoqué la question des mutilations génitales féminines
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21728_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ils ont justifié devant le tribunal, par un certificat médical du 14 juin 2022 que leur fille, née en France le 9 octobre 2021, ne présentait à ce jour aucun signe de mutilation génitale féminine, alors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01234_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
excision sur elle et ses filles, les documents produits à l'appui de ses allégations, constitués de deux certificats médicaux, attestant qu'elle-même et sa fille ne présentent pas une telle mutilation génitale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Gendreau représentant l'association de défense des habitants de Saint-Fraigne et alentours et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00020_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
analyse approfondie de son dossier médical ; - la position des experts est en contradiction avec la littérature médicale récente, qui préconise, devant toute infection des tissus mous des organes génitaux
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sa demande soit regardée comme recevable et que l'obligation dont se prévaut l'appelante ne soit pas sérieusement contestable, seule une perte de chance d'éviter la section des deux nerfs abdomino-génitaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01491_20230223
23 février 2023
23 février 2023
parfaitement intégrée en France où elle dispose du centre de ses intérêts, et qu'elle justifie de considérations humanitaires en raison de son orientation sexuelle non tolérée, des violences et mutilations génitales
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00853_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Si elle a exposé avoir quitté son pays pour soustraire ses deux filles à un risque de mutilation génitale, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01249_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Si l'intéressée produit en appel des attestations de proches l'ayant aidée à fuir son pays ainsi qu'un certificat médical constatant des mutilations génitales, ces pièces ne suffisent pas établir le caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05282_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 15 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Gendreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2220334 du 28
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02735_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
si elle soutient que les risques d'excision persistent dans ces territoires, ces circonstances ne permettent pas, à elles seules, d'affirmer que sa fille serait exposée directement à une mutilation génitale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01671_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
C et Mme A justifient par les différentes études versées au dossier, qu'en dépit de l'adoption d'une loi spécifique visant à pénaliser les mutilations génitales féminines adoptée en 2015 dans l'état d'Edo
Source officiellePage 1 sur 6
GENITEAU, Steven, Franck
22/05/2026
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GENITEAU, Tony Jean-Marie Claude
19/04/2026
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GENITEAU, Nicolas, Pierre, Jean-Marie
02/04/2025
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GENITEAU, François, Jean, Jacques
09/02/2024
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PIZZA DI GUSTO, GENITEAU, Nicolas, Michel
18/01/2024
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