Par un arrêté du 20 février 2020, le maire de Goven s'est opposé à cette déclaration.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Kaala-Gomen pour ne pas lui avoir accordé la protection fonctionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Kaala-Gomen la somme de 1 500 euros au titre des frais de l’instance.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, la Société Boralex forêt de Bauzon, représentée par Me Gossement, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mai et 18 décembre 2025, la SAS Soleia 52, représentée par Me Gossement de la SELARL Gossement avocats, demande à la cour :

Par une lettre et des mémoires, enregistrés les 17 mai 2024, 21 mai 2025 et 23 septembre 2025, la société Parc éolien de la Coutancière, représentée par Me Gossement, a demandé à la cour, en dernier lieu

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, sous le n° 22VE00347, la société Une pièce en plus, représentée par Me Gosseye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, la commune de Neuville-en-Ferrain, représentée par la SELARL Gossement Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société Le Chemin de la Corvée, représentée par Me Arnaud Gossement, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 26

D..., et qu’elle demeurait à cette époque au 12 rue Gosset à Point-à-Pitre.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, la société Fonroche Géothermie SAS, devenue société Géorhin, représentée par la SELARL Gossement Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, la société R&S, représentée par Me Gossement, conclut au non-lieu à statuer, et à défaut, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge

F..., représentés par Me Gossin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la délibération n° 42 et les délibérations nos 45 à 52 du conseil municipal de Thiers du 14 mars 2023

A, représenté par Me Gossin de la SCP Gossin et Horber, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 décembre 2022 et le 16 août 2023, la société Azur Biotraitement, représentée par Me Gossement, doit être regardée

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 mai, 31 août et 12 septembre 2022, la société BEREPF II France Trinité, représentée par Me Gosseye, demande

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les observations de Me Gossin pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés le 16 décembre 2020, le 12 octobre 2021, le 21 janvier 2022, le 17 février 2022 et 2 mars 2022, la société Combray Energie, représentée par Me Gossement

pas adapté, il doit être contextualisé avec le critère de l'évapotranspiration par les plantes ; - les stations de l'Elorn à Plouedern, de l'Aulne à Châteauneuf-du Faou, de l'Isole à Quimperlé et du Goyen

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin 2025 et 3 octobre 2025, la société Parc éolien de Peyrelade Gentioux, représentée par Me Gossement, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme