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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02534_20230209
9 février 2023
9 février 2023
née A, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a décidé son transfert aux autorités helvétiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02535_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a décidé son transfert aux autorités helvétiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00500_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Les autorités helvétiques ont été saisies, le 16 octobre 2023, d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 17 octobre 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01054_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné leur transfert aux autorités helvètes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00974_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 8 février 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé leur transfert aux autorités helvétiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00693_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La consultation du fichier VIS (Système d’information sur les visas) a révélé qu’elles étaient titulaires d’un visa en cours de validité délivré par les autorités helvétiques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01694_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités helvétiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02335_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités helvétiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02336_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités helvétiques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'administration a obtenu confirmation des autorités helvétiques, dans le cadre de l'assistance administrative internationale, que la société WCT n'était inscrite ni au registre du commerce du canton de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du Jura, après avoir rejeté la réclamation, a également rejeté cette demande au motif que l'intéressée n'était pas encore en possession d'une décision de rejet de sa réclamation par les autorités helvétiques
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03801_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Mme A, ressortissante mauricienne née le 29 décembre 1967, est entrée régulièrement sur le territoire français le 30 août 2018, munie d'un titre de séjour helvétique valable jusqu'au 29 novembre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02385_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A avait déjà déposé une demande d'asile auprès des autorités italiennes, belges, néerlandaises, allemandes, autrichiennes, liechtensteinoises, danoises et helvétiques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01325_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
obstacle à son transfert vers la Suisse, dès lors que la préfète du Rhône, informée de ces contraintes médicales, entend s'assurer de la continuité de sa prise en charge, en liaison avec les autorités helvétiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A B, 28 boulevard Helvétique 1207 Genève Suisse ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Rivière, rapporteur public, - les observations de Me Bardet, pour l'association Notre nature de demain, celles de Me Hervio substituant Me Elfassi pour les sociétés Elements et PE Saisy et celles de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01782_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Sophie Hervio, représentant la SARL Parc Eolien des Grandes Noues. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03053_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par une ordonnance n° 21PA02114 du 19 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'établissement fédéral de la confédération helvétique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
M. et Mme A..., ressortissants helvétiques, résidents fiscaux en France depuis le 21 janvier 2021, ont saisi l’administration d’une réclamation tendant au dégrèvement des cotisations primitives de contributions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02885_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A présente des arguments de portée générale sur les difficultés d'accueil des migrants fondées sur des décisions de justice et la position des autorités helvétiques qui ne sont pas de nature à établir
Source officiellePage 1 sur 3
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