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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ain a rendu un avis favorable au projet, le 11 juillet 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 6 juin 2023 et 21 septembre 2023, la société civile immobilière Métro, représentée par
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les loyers, d'un montant de 1 497 euros hors taxes, étaient payables trimestriellement du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un jugement n° 1710371 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05667_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par un jugement n°s 1919192/1-2, 2013570/1-2 du 15 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir joint ces deux requêtes, a déchargé la SAS Gruber Ballet Opera des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00733_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B, représenté par Me Barlet, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2024 ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 7 juin 2023 ; 3°)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains ont conclu, le 23 juillet 2007, un bail emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de soixante-cinq ans portant sur l'établissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 mai 2022, le 1er août 2022, le 31 juillet 2023 et le 15 septembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Mot, demandent à la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le 10 juin 2015, Mme D a fait appel de ce jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02554_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
commercial du 10 septembre 2012 et remis à titre gratuit au bailleur à la date de la résiliation à l'amiable de ce bail, le 30 juin 2014, de préciser lesquels de ces aménagements et constructions ont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
commercial du 10 septembre 2012 et remis à titre gratuit au bailleur à la date de la résiliation à l'amiable de ce bail, le 30 juin 2014, de préciser lesquels de ces aménagements et constructions ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01896_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2403098 du 17 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04127_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par un jugement n° 2115082 du 8 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La société Kendalia, constituée par les deux membres du groupement attributaire, a signé ce bail emphytéotique le 8 juin 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par une décision du 16 septembre 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé au bailleur le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de la SARL Ben's qui a eu lieu le 29 juillet 2016
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01077_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
d'une somme de 1 169,70 euros au 21 juin 2019. 5.
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