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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03849_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Article 2 : La requête de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume enregistrée sous le n° 20MA03850 est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01674_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par une ordonnance du 25 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée le 17 juillet 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par une délibération du 2 juillet 2021, le conseil municipal de la commune a approuvé, d'une part, la signature d'un bail emphytéotique, d'une durée de soixante-dix ans, avec M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22PA01917_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Demathieu Bard Construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02260_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président de chambre, - M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 12 mai 2022 et le 24 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02484_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite du maire de La Baule-Escoublac.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02714_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un jugement n° 2114729 du 9 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA01320_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

La société Demathieu et Bard construction Nord relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY01694_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Bard Bâtiment Sud-Est une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02129_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, et la décision du 16 juillet 2020 portant rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et de la SCI Alarvic une somme de 3 000 euros chacune

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01849_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la société Ferme Eolienne des Champs de Baudres, représentée par Me Guiheux, demande à la cour, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Le 2 juillet 2018, la société Autoroutes du Sud de la France a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la condamnation in solidum de la société Demathieu Bard Construction et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00543_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un arrêté du 15 juillet 2021, le maire de Biganos a déclaré cette opération non réalisable.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01620_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Baume-les-Messieurs, représentée par Me Rémond, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02941_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

volume existant sur une profondeur maximale de 4 mètres mesurée à partir de la limite de la bande des 17 mètres. () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01032_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la société Arcadis ESG, représentée par Me Keller demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société Demathieu Bard construction ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02933_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Au-delà, les caractéristiques des voies s'imposent () - Une bande d'accès en impasse ne pourra excéder 75 m de longueur ; - Une bande d'accès en impasse desservant plus d'une habitation comportera une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02673_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2017 au 20 juillet 2018, renouvelée jusqu'au 30 juillet 2021, dont il a demandé le renouvellement le 13 juillet 2021, puis de récépissés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00952_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trégunc (Finistère) a approuvé la modification n° 1 du

Source officielle

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