La société à responsabilité limitée (SARL) FC Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle

. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT

R. 424-5 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) (1) – B) FIXATION D’UNE PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DE CHASSE PENDANT LAQUELLE LE PETIT BLAIREAU EST TOUJOURS DÉPENDANT DE SA MÈRE – ILLÉGALITÉ – EXISTENCE.<br/>

FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN N'A PAS PRÉSENTÉ LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PERTE DE LA QUALITÉ AU TITRE DE LAQUELLE

R. 222-1 DU CJA) - INCLUSION - APPEL CONTESTANT UNIQUEMENT LA PERSONNE À LA CHARGE DE LAQUELLE LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE A MIS LE VERSEMENT D'UNE SOMME AU TITRE DES ARTICLES L. 761-1 DU CODE ET

Au cours de l'année 2016, l'EURL Laguerre Chimie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, l’association Société Nautique de Narbonne, représentée, en dernier lieu, par Me Lapuelle, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la

D Nelson, représenté par la SELAS Cabinet Lapuelle, agissant par Me Lapuelle, conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 9 929,42 euros que la commune de Rémire-Montjoly a été condamnée à lui

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 novembre 2022, le 2 juin 2023 et le 22 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Lapuelle, de la société d'exercice libéral par

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle le conseil de la communauté de communes Millau Grands Causses a approuvé le plan

A B et Mme C D, épouse B ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jacut-les-Pins a refusé d'affecter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le directeur

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fort-de-France a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération n° 19-211-1 du 21 mai 2019, par laquelle

Compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, les autres moyens soulevés par M.

sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saïx a rejeté sa demande tendant à la réalisation de travaux

H n'était pas compétent pour signer la décision du 20 août 2020 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. J. 3.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

A se prévalait uniquement de l'obligation dans laquelle il s'était trouvé de souscrire un emprunt de 2 000 euros pour payer la facture du déménageur d'un montant de 1 953 euros.