La cour d'appel confirme le jugement de première instance et condamne la partie défaillante à indemniser intégralement la partie lésée pour les préjudices subis.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la commune de Lecci déclare se désister de sa requête d'appel.

Il résulte de l'instruction que le maire de Lecci aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif.

La requête a été communiquée au préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et à la commune de Lecci qui n'ont pas produit d'observations. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens de la société Arciquadra Suprana II et de la commune de Lecci ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le maire de Lecci

La requête a été communiquée à la commune de Lecci, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2022, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 24 mai 2022 jusqu'à ce que la Cour

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2022 du tribunal

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300116 du 27 septembre 2023 du président du tribunal administratif de Saint-Martin ; 2°) de condamner les pouvoirs publics à réparer le préjudice causé aux parties lésées

devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 août 2020, 22 octobre et 23 novembre 2021, sous le n° 20MA02771, l'association syndicale libre de Port Grimaud II, représentée par Me Lessi

jugement n° 1900283 du 17 octobre 2019, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Bastia a enjoint à la SARL Ingénierie touristique hôtelière et à Mme B de remettre la plage de Cala Rossa à Lecci

Par arrêté du 7 mai 2013, le maire de la commune de Lecci a accordé à M.

ar un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, la société Fergom, re résentée ar Me Lessi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Cabriès de la somme de 3 000 euros en a

Par un arrêté du 24 septembre 2021, le maire de Lecci lui a accordé ce permis de construire. Mais par un jugement du 19 octobre 2023, dont M.

le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Lecci

le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Lecci

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. " Aux termes de l'article 40 du même code : " Le procureur de la République reçoit

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Lescs puis par Me Kouevi, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

C..., son gérant, pour l’occupation sans droit ni titre, sur la plage de Tramulimacchia, appartenant au domaine public maritime, située sur le territoire de la commune de Lecci, d’un emplacement d’une