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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03109_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de long
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02931_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
UE, par la dispense de la présentation d'un visa de long séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... ne conteste pas qu’il ne dispose pas d’un visa de long séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22409_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 426-11 du même code ; - le préfet s'est estimé lié par la circonstance qu'elle était dépourvue de visa de long
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01860_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
compétence n'est pas justifiée ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour en tant que salarié en étant dispensé de l'obligation de visa de long
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00481_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00200_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 24 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de long
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le projet s’implante sur un terrain situé le long d’une rue classée « voie patrimoniale » au PLU, dont le front bâti doit être préservé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00722_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
tiers, de la présentation d'un visa de long séjour.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03549_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
séjour ou muni d'un titre de séjour portant la mention " résident de longue durée UE ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03037_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C à quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français sans visa de long séjour.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00478_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 28 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant à E B la délivrance d'un visa d'entrée et de long
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00401_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre de long
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02159_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
durée UE d'être dispensés de la présentation du visa de long séjour telle qu'exigée par les dispositions de l'article L. 313-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02836_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
- la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pour la délivrance d’un titre de séjour ; - son employeur avait sollicité et obtenu une autorisation de travail ; - la préfète ne pouvait légalement lui opposer la condition de détention d’un visa de long
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00049_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
que : - l'arrêté critiqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la condition de détention d'un visa de long
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03374_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
durée-UE de l'obligation de disposer d'un visa de long séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01771_20260212
12 février 2026
12 février 2026
du Var méconnait les dispositions de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article L. 412-1 du même code en ce qu’il n’avait pas à détenir de visa long
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01297_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de délivrance du titre de séjour sollicité est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur le seul motif de son entrée sur le territoire sans visa de long
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