La Commune de Mison demande au tribunal l’annulation de cette décision.

a refusé de lui communiquer le code du dispositif de fermeture du portail d'accès à la parcelle cadastrée AL n° 244, située rue du champ Florin à Mison, d'enjoindre au maire de la commune de Mison de

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées en appel par la société Milenis.

l'exécution d'un marché de réhabilitation et d'extension d'une maison de retraite, de condamner in solidum la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Espagno et Milani

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 16 août 2024, Mme B, représentée par Me Missonnier, conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Pau du 27 juin

B A, représenté par Me Missonnier, demande à la cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du

B, représenté par Me Missonnier, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 février

Architecture, devenue la société par actions simplifiée Panorama Architecture, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS 435 160 791, la société civile professionnelle Espagno et Milani

Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Missonnier, représentant l'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada ainsi que messieurs A et D ; - et les observations

C, représenté par Me El Mimouni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 21 janvier 2022 ; 3°) de mettre

B, représenté par Me Missonnier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Pau du 31 mai 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Missonnier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 7 juillet 2021, M.

B, représenté par Me El Mimouni, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Missonnier, représentant M. et Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Missonnier, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du 7 avril 2025 du tribunal administratif

B, représenté par Me El Mimouni, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Missonnier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

de service public, selon un cahier des charges contraint ; le SIVAL exerce un contrôle sur cette mission de service public dès lors qu'il peut contrôler les prix pratiqués et sanctionner la méconnaissance

Le rapport de Mme Milon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.