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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC00895_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : L'Etat paiera une somme de 1 000 euros à la société Urba 384 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02642_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Article 2 : La commune d'Epping paiera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01568_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Article 2 : La commune d’Apach paiera à la SCI Riannie une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
stationnements PMR auront vue sur le feu tricolore implanté au droit de l'accès rue Descartes, certes à 30 mètres, mais à l'extrémité d'une bande d'accès rectiligne dépourvue de tout obstacle visuel ; ce feu passera
Source officielle3ème chambre
DCA_25NC01592_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Article 2 : La commune d’Uhlwiller paiera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Article 2 : La commune de Haguenau paiera à la SCI Est une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03468_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 2 : La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Haut-Rhin paiera une somme de 2 000 euros à la communauté de communes Alsace Rhin Brisach par application
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01556_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Article 2 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne paiera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02373_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 2 : La communauté de communes Moselle et Madon paiera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03140_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Article 2 : L'université de Reims Champagne-Ardenne paiera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21NC02285_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Article 3 : L'Etat paiera à Mme J la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00671_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le centre hospitalier paiera à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25NC02765_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Article 2 : La commune de Gérardmer paiera à la SCI Louis une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00009_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : La commune de Sézanne paiera à M. Léglantier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le projet augmentera de manière significative la surface d'espaces verts, qui passera de 371 m² à 1 770 m².
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02789_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 3 : L’Etat paiera à M. C... A... la part des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 7 août 2023.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Me A, représentée par elle-même, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n°2101493 et 2101496 du 20 janvier 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de porter la somme que paiera
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le projet en litige tel que modifié par le permis de construire de régularisation du 24 juillet 2025 prévoit désormais que l’accès à la parcelle passera par un carrefour situé au nord-ouest de celle-ci
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02561_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : L’Etat paiera une somme de 1 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Andreini, sous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02136_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 4 : La commune d'Epping paiera une somme de 2 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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