La SCI Pasquale Paoli relève appel du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

la commune de Le Pasquier.

B C, au cabinet Pascal Dupuis, à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), au Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne Berim, à la société AGI2D, à la

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à Mme A B et à Me Pascal Bibard.

dans leur ensemble : - ils sont entachés d'une incompétence de leur signataire dès lors que les délégations de signature accordées sont extrêmement larges et ne permettent pas de déterminer si Mme Pascale

elle méconnaît les stipulations des articles 2,3,8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle la prive de la possibilité de bénéficier

B, représenté par Me Pascal Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Pascal Perdu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 du directeur

A B, représenté par Me Pascal, avocate, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de deux mois

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Pascal Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ;

Ce collège était composé des docteurs Pascale Delprat-Chatton, Anne de Prin et Catherine Barennes.

premier juge, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale

B pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine.

B, représenté par Me Pascal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2127521/2-1 du 13 septembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet

du 24 janvier 2020 et enjoint à la présidente de la Région Pays de la Loire de réexaminer les droits du GAEC Les Fiefs Bio à percevoir l'aide attribuée par la convention du 22 décembre 2015 et à bénéficier

A, représenté par Me Pascal, demande à la cour de rejeter la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Guinée ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il est privé de la possibilité de bénéficier

Mme A, adjointe technique territoriale qui exerce les fonctions d'agent de service au Lycée Blaise Pascal de Charbonnières-les Bains, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le courrier du

A reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s'assurer que Mme Pascale

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 425-9 dès lors qu'il ne pourrait bénéficier des soins adaptés dans son pays d'origine.