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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
d'Ille-et-Vilaine ou en tout autre endroit où les fichiers téléversés seraient stockés et d'en prendre une copie ; - de se faire remettre une copie des fichiers téléversés par le colonel B ; - de
4ème chambre
DCA_22PA04485_20231215
15 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2203248/12 du 29 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive.
2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
transmis le 3 février 2017 sur une autre clé USB, laquelle aurait comporté les copies de fichiers figés lors du contrôle inopiné, étaient protégés par un mot de passe à compter du mois d'octobre 2015
9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
dans le fichier " Fiche.Fic ".
5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
A a remis au vérificateur une clef USB sur laquelle figurait une copie des fichiers d'écritures comptables dont la lecture s'est révélée impossible dès lors que ces fichiers ne respectaient pas les normes
Juge des référés
ORCA_22PA02717_20240816
16 août 2024
sans rapport avec l'intitulé du fichier, n'a pas régularisé sa demande.
7ème chambre
DCA_22PA04151_20230628
28 juin 2023
des personnes recherchées et dans le fichier C.
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
B devant le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de M.
DCA_21PA00723_20220629
29 juin 2022
le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05095_20220429
29 avril 2022
Par une ordonnance n° 2114024/6-1 du 13 août 2021, le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de lui indiquer s'il était inscrit aux fichiers du
ORCA_22PA02723_20220830
30 août 2022
données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées, autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat.
DCA_22PA01370_20240205
5 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions verbales des 9 et 10 octobre 2019 par lesquelles son accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes et aux boites fonctionnelles
DCA_22PA01509_20240205
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
CNIL) à sa demande d'accès indirect aux mêmes fichiers et d'autre part d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant et figurant dans les fichiers du renseignement
DCA_21PA01710_20221104
4 novembre 2022
au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
copiés, de non-présentation de la copie des fichiers remise au contribuable ou du fichier des écritures comptables mentionné au même I, l'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
A ce titre, il convient de s'assurer que ces fiches ont été établies exclusivement à partir de ces fichiers informatiques en cause, ne résultent pas d'une éventuelle manipulation de ces fichiers, et que
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
D B, autres que celles intéressant la sûreté´ de l'Etat, contenues dans fichier STARTRAC.
DCA_23PA03254_20240926
26 septembre 2024
de données le concernant dans le fichier du système d'information Schengen, le fichier des personnes recherchées, les fichiers du renseignement territorial et le fichier du renseignement territorial de
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