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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02279_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2401971 du 20 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03919_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01872_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a fixé l'Afghanistan comme pays à destination duquel il doit être éloigné.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
) ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Puyoo, la commune de Ramous, la communauté de communes de Lacq-Orthez, le syndicat mixte du Bassin du Gave de Pau
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
réparation du préjudice qu'il estime subir en raison des travaux d'extension et de transformation ainsi que du fonctionnement du centre d'enfouissement des déchets de Pavie, dans le Gers.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02858_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
et qu’il convient pour ces motifs de l’astreindre à résider dans le département des Pyrénées-Atlantiques et dans les limites de la commune de Pau, dans l’attente de l’obtention d’un laissez-passer consulaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
J..., et, d’autre part, les sommes de 1 735,47 euros et 572,70 euros à la CPAM de Pau-Pyrénées au titre des dépenses de santé engagées et de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02800_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B et vouloir se rendre en France pour fêter la conclusion de leur PACS avec la famille de son époux, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son époux vit en France, qu'elle souhaitait obtenir un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00939_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer l’annulation des trois décisions précitées portant assignation à résidence.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un jugement n° 1902644 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé ce titre de recettes et a déchargé la société Suez Eau France de l'obligation de payer.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Garlin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert chargé de constater les désordres
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par un jugement n° 1902739 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A est gardien de la paix en position d'activité au sein de la direction zonale de la police aux frontières de Pau.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00980_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement n°s 2201546, 2201662 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00059_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un jugement n° 2101890 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de la Pau a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01607_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B, qui exerçait les fonctions de gardien de la paix à la circonscription de sécurité publique du Léman, a été victime de deux agressions qui ont été reconnues imputables au service.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01270_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un jugement n° 1802412 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01657_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’association Stop méthanisation Espoey et plusieurs personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler cet arrêté.
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