L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.

expertise à la charge de la commune du Portel et d'en diminuer le montant.

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. - Police du port et de la détention d'armes.

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huissiers de justice associés, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme totale de 58 760 euros portant

CETAT095-05 - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - CARACTÈRE RECOGNITIF - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE S'EN PRÉVALOIR POUR CONTESTER UNE DÉCISION ANTÉRIEURE PORTANT OBLIGATION DE QUITTER

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Si ce document ne porte que la signature de cet agent et n’indique pas la raison pour laquelle la signature de M.

Portail, président rapporteur ; - les conclusions de M.

Portail, président ; - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 18 août 2020, le maire de Rocbaron a délivré à M.

soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de

Par un acte enregistré le 29 août 2024, la société Portal déclare se désister de sa requête.

Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Il a également condamné la société Portal et les sociétés Atelier Sequana Architectures M.

Par un jugement n° 2016621-5-1 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 juin 2020 portant sanction de M. Masdoua.

Portail, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 4.