La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit. Par décision du 26 octobre 2022, Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.

B fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au regard de ce qui précède que M.

Il résulte de ce qui précède que M.

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de police, à titre

Il résulte ce qui précède que M.

A C et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été

Par l'arrêté du 17 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande au motif que M.

- les transports en cause ne relèvent pas de l'aide médicale urgente ; - en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que les prestations en litige ne relevaient pas des cas prévus

Il résulte de ce qui précède que M.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

A l'exposerait à des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 précité, il est sans incidence sur la poursuite de l'exécution du jugement attaqué qu'elle se prévale d'un moyen

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 26 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lafarre a décidé de demander au président de la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles

demande a été rejetée le 7 novembre 2019 au motif que la TVA déductible trouvait son origine dans des prestations de services dont l'intéressé ne justifiait pas le paiement effectif, sans qu'il ne se prévale

C..., représenté par Me Aitali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 mai 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet