CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
Le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
La requérante, qui est ainsi réputée n'avoir jamais été mariée, ne peut donc pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01600_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 511-49 du même code : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement () peut être déférée au recteur de l'académie, () / Le recteur d'académie décide après avis
Juge des référés
ORCA_24NC00059_20240918
18 septembre 2024
Il est ainsi réputé en avoir reçu notification.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00107_20220405
5 avril 2022
Cette rente sera, en cas de placement de B dans un établissement, versée au prorata du nombre d'heures passées à domicile.
DCA_23LY02345_20260225
25 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le recteur de l’académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01169_20221116
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté
ORCA_22DA01170_20221116
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de
DCA_21NC01112_20230516
16 mai 2023
En ce qui concerne l'arrêté de la rectrice du 22 décembre 2019 : 8.
3ème Chambre
DCA_23VE02777_20240711
11 juillet 2024
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.
DCA_21NC01988_20240514
14 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 janvier 2022, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
A a répondu à cette demande sans apporter les justificatifs de son reste à charge. II.
ORCA_23VE00069_20241018
18 octobre 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2019-2020, et d'enjoindre à la rectrice
6ème chambre
DCA_22VE02024_20230425
25 avril 2023
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles. Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M.
ORCA_24NC02995_20241223
23 décembre 2024
délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03811_20240523
23 mai 2024
B tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2021 de la rectrice de l'académie de Grenoble. 6.
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
En deuxième lieu, pour les sommes visées au point 15 du présent arrêt, le montant de 184 220,33 euros resté à la charge de la victime excède le montant auquel le centre hospitalier est tenu en sa qualité
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
C... ; la rente doit en outre être suspendue en cas d’hospitalisation de l’intéressé ; - une indemnité limitée à 39 012 euros peut être mise à sa charge en réparation du DFP dont reste atteint l’intéressé
DCA_21LY04182_20221020
20 octobre 2022
elle de l'absence de reclassement, restée sans réponse.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
Quand bien-même l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent excède le montant exposé devant les premiers juges, le tribunal, dont le montant total de la condamnation qu'il a prononcée est resté inférieur
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