AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04972_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 14 avril 2025 ;
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1ère chambre
DCA_25PA02455_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il s’ensuit que c’est à tort que les remiers juges ont refusé de faire droit aux conclusions résentées devant eux ar Me Sangue sur le fondement de ces dis ositions.
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