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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03562_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A, représenté par Me Sayagh, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00032_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Saraga 1 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La Sarl Sabathé et fils a contesté les impositions restant en litige par une réclamation préalable du 23 janvier 2019.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C A, représenté par Me Sayagh, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 20 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01157_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représenté par Me Sayagh, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement no 2503757 du 13 février 2026 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l’arrêté du 13 février 2025 du préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06031_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B..., représenté par Me Sayagh, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2410893 du 28 novembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2024 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02100_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B C, représenté par Me Sayagh, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01203_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A, représenté par Me Sayagh, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation et de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01162_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A, représenté par Me Sabah Bougataya, avocat, demande à la Cour d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00406_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A, représenté par Me Sayagh, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet police de lui délivrer un titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00225_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B, représentée par Me Sayagh, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01687_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A, représenté par Me Sayagh, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008266 du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00807_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, représenté par Me Sayagh, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son titre de séjour, sous
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
ressort à ce titre des éléments de l'enquête pénale et notamment de l'audition du chef du poste de service de Pont l'Evêque, que l'humidité était relative au moment de l'accident et n'imposait pas un salage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D ou Jasser Salah déclare être célibataire et sans charge de famille ; que l'intéressé n'établit, ni n'allègue être dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02194_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Sayagh, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
chute de neige, ce qui constitue une négligence et un défaut d'entretien de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de l'administration qui n'apporte pas la preuve des opérations de salage
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02485_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par Me Sayagh, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 mai 2025 ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de police du 9 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03006_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors, notamment que, postérieurement au rejet par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), son commerce a été saccagé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un courriel du même jour, il a été informé que le salage des parties ombragées du village avait été effectué par l'unique agent communal mais que les moyens dont disposait la commune ne lui permettaient
Source officiellePage 1 sur 4