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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL21240_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Soulan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03235_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La commune de Saint-Lary-Soulan figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02958_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan a délivré à la société Carle Saint-Lary 2022 un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aucun autre moyen n'ayant été soulevé devant le tribunal administratif de Bordeaux, il résulte de ce qui précède que la commune de Soulac-sur-Mer est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La commune de Soulac-sur-Mer a formé un appel en garantie contre l'État.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aucun autre moyen n'ayant été soulevé devant le tribunal administratif de Bordeaux, il résulte de ce qui précède que la commune de Soulac-sur-Mer est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01919_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Rodez, l'établissement public de coopération culturelle musée Soulages-Rodez et la société Helvetia
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00824_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
individuelle sur les parcelles cadastrées section AI n° 631, 632 et 633 situées au lieu-dit " Ruisseau du Pez " à Soussans.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu’elle fixe le Soudan comme pays à destination duquel M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02926_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D a été fixée au 10 février 2015, la commune de Soulac-sur-Mer a saisi la commission de réforme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01102_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cependant, le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée à deux reprises, n'expose pas de manière précise les circonstances de son départ du Soudan.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01460_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, l'association SOLAN, représentée par Me Ackermann, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00659_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de police a fixé le Soudan comme pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02031_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
pathologies dont le diabète est " la plus sévère ", le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en octobre 2022 qu'il pouvait voyager sans risque vers le Soudan
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
administratif de Lille d'annuler les décisions du 9 mars 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le Soudan
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A soutient qu'il encourt un risque de renvoi par ricochet au Soudan il n'établit pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement italienne à destination de son pays d'origine.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00488_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Côte-d'Or n'est pas fondé.
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