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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01634_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
personnes publiques ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la violation des règles du droit de la concurrence par l'octroi d'un avantage injustifié, lequel est mis en exergue par l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
En l'absence, d'une part, de déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes correspondant aux années 2012 et 2013 et, d'autre part, de déclaration des bénéfices non commerciaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00120_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01781_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de délégation régulière de signature ; - il est entaché de vices de procédure, en l’absence, d’une part, de commission municipale de débits de boissons prévue par les dispositions de l’article L. 3331
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
-il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l'imposition en litige dès lors que : - la vérification de comptabilité au titre des exercices 2017 et 2018 est entachée de nullité en l'absence, d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence, d'une part, de mention sur la composition du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00261_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
procédure de surendettement estimée recevable le 27 mai 2019 a eu pour effet de suspendre la saisie administrative du 18 décembre 2013 ; l'acte de poursuite en litige est entaché de vices de procédure en l'absence
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00614_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00283_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00558_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02104_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article R. 776-26 précise que " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02948_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence, d'une part, de mention dans l'avis du collège de médecins de l'Office
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02349_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 27 novembre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce que le poste de chargé de mission
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00620_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01530_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01531_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01533_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omissions à statuer s'agissant des moyens tirés de l'absence de réalité du projet en raison de l'absence de délibération ou de décision justifiant l'existence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00806_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’une part, M.
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