au motif que le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts n'était pas applicable en l'absence d'identité entre les biens acquis et les biens

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

a été acquis par une personne agissant en tant qu'assujetti, même lorsqu'il n'y a pas utilisation initiale du bien au titre d'activités économiques ; - elle a acquis la chartreuse en tant qu'assujettie

sur la valeur ajoutée résultant d'une rémanence de cette taxe ; - en exigeant une identité de qualification juridique entre le bien acquis et le bien revendu, l'administration fiscale ajoute une condition

membres, sont achetés en vue de la revente et qu'ainsi, l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien

de TVA sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts n'était pas applicable, en l'absence d'identité entre les biens acquis et le biens vendu ; le terrain cédé doit être qualifié de

De plus, cet avis de valeur ne contient aucune évaluation de l'ensemble du bien acquis, comprenant un premier étage qui a également été divisé en deux lots à la suite de la réalisation de travaux, ainsi

De plus, cet avis de valeur ne contient aucune évaluation de l'ensemble du bien acquis, comprenant un premier étage qui a également été divisé en deux lots à la suite de la réalisation de travaux, ainsi

sur la valeur ajoutée résultant d'une rémanence de cette taxe ; - en exigeant une identité de qualification juridique entre le bien acquis et le bien revendu, l'administration fiscale ajoute une condition

La SARL Dekal, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, entre le 18 mai 2011 et le 15 juin 2015, divers biens immobiliers au Chambon-Feugerolles, à Fraisses, à Bas-en-Basset et à Unieux.

F a acquis l'usufruit d'un bien immobilier situé à Saint-Raphaël, Mme E, Mme D et M. G ayant pour leur part acquis la nue-propriété indivise de ce bien.

visés et la période écoulée entre l'acquisition des biens et leur utilisation aux fins des activités économiques de l'assujetti.

acquis et le bien revendu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 11.

et celui revendu ; en l'espèce, le terrain à bâtir revendu a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, de sorte que l'identité entre bien acquis et bien revendu n'est pas vérifiée ; -

membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en œuvre des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE

Aux termes du I de l’article 256 bis du code général des impôts : « 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées

L'article 1402 de ce code dispose que : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi

La SARL G2T Immo, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, par acte notarié du 21 mai 2012, quatre parcelles à Gex (Ain), constituant " une propriété bâtie et non bâtie " supportant une

Aux termes de l'article 150 VB du même code : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () ".

Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat membre.