Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03342_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune des Lilas pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02673_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - il a déjà fait l'objet de deux mesures d'assignation à résidence ; cette troisième mesure n'est pas prévue par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03080_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu () ". 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02139_20250812
12 août 2025
12 août 2025
la commune de Dijon, pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01049_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02732_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
l'acte annulé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
8 août 2023
la décision d'assignation à résidence en litige.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01012_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il fait valoir que : - la requête est sans objet, dès lors que le délai d'assignation est expiré et qu'une seconde mesure d'assignation a été adoptée avant d'être retirée pour un problème de compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00351_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a assigné à résidence sur la commune de Toulouse pour une durée de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02568_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un arrêté en date du 27 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours puis a, par arrêté du 9 août 2024, prolongé cette assignation à résidence pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01897_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de poursuite de l'assignation en liquidation judiciaire du 14 juin 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01067_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son expulsion et par un arrêté du 30 novembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01966_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02383_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
fondement de l'arrêté de transfert, ce nouvel arrêté l'assignant à résidence relève de la théorie de l'acte complexe, de sorte qu'il est recevable à exciper de l'illégalité de cet arrêté d'assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02814_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
relève pas l'assignation à résidence en litige.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03086_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un acte enregistré le 27 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02961_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
25 février 2026
À cet égard, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il en va ainsi, quand bien même l’acte retiré aurait reçu exécution.
Source officiellePage 1 sur 123