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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02661_20240220

20 février 2024

Au surplus, et nonobstant l'action en recherche de paternité intentée par la compagne de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01042_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24BX01667_20241127

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02792_20220916

16 septembre 2022

d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut mention " salarié

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02715_20240507

7 mai 2024

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00753_20230228

28 février 2023

d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

3ème chambre

DCA_25TL00390_20260331

31 mars 2026

au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ».

6ème Chambre

DCA_21PA02872_20221006

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance

1ère Chambre

DCA_22NT00623_20230127

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté

6ème chambre

DCA_22NT01979_20230124

24 janvier 2023

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

6ème chambre

DCA_22NT01981_20230124

24 janvier 2023

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

4ème Chambre

DCA_21VE00943_20231205

5 décembre 2023

Par une décision du 4 septembre 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PGA Plomberie la mise en œuvre de

4ème Chambre

DCA_21VE01845_20230704

4 juillet 2023

S'agissant du second salarié, M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03748_20240321

21 mars 2024

Le gérant a présenté à l'administration quatre versions des faits sur l'identité et les conditions de recrutement de ce salarié non déclaré.

Juge des référés

ORCA_24BX01698_20241212

12 décembre 2024

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : "() lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02332_20240611

11 juin 2024

révélées fausses, et que l'un de ces salariés a également présenté son passeport marocain.

4ème Chambre

DCA_21VE00151_20230620

20 juin 2023

La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Boucherie du 21 exploite une boucherie située 2, rue Berlioz à Saint-Michel-sur-Orge (91).

4ème chambre

DCA_24TL00212_20251023

23 octobre 2025

arrêté du 2 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ou la mention « salarié

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00299_20230323

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée JDC 3 QFX a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, d'annuler la décision

Juge des référés

ORCA_25MA00517_20250919

19 septembre 2025

Selon l'article 43 du décret susvisé du 28 décembre 2020, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration