Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord entre le Gouvernement de la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Mme B, ressortissante camerounaise née le 16 avril 1992 et entrée en France le 8 mai 2018, a sollicité, le 23 juillet 2020, son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article

Mme F, ressortissante haïtienne née le 14 février 1998, qui déclare être entrée sur le territoire national en novembre 2015, a sollicité, le 14 décembre 2020, son admission au séjour sur le fondement des

Un mémoire, présenté par le préfet du Loiret, a été enregistré le 23 mai 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. M.

A soutient qu'il est entré en France le 21 septembre 2019, où il réside habituellement et y est particulièrement bien intégré professionnellement.

C A, ressortissant guinéen né en 1992, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 juillet 2018. Le 9 août 2018, il a sollicité le bénéfice de l'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 décembre 2020, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision refusant son admission au séjour a été prise en méconnaissance des dispositions alors en vigueur des articles L. 313-11, 7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A...

vigueur de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu : - le code de la santé publique - le code des relations entre le public et l'administration ; - la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

A..., à la date de la décision litigieuse, tant le pacte civil de solidarité qu’ils ont conclu que la facture et le document fiscal qu’elle produit étant postérieurs à cette décision.

Penhoat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante nigériane née le 21 février 1979, est entrée en France le 20 septembre 2009.

Il soutient que : – le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il a commis une erreur manifeste d’appréciation en

A, ressortissant de nationalités angolaise et congolaise, est entré en France le 6 février 2018, selon ses déclarations.

A C, ressortissant marocain, né le 21 novembre 1964 à Chefchaouen (Maroc), qui soutient être entré en France en 1986, a, le 23 octobre 2018, sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions

et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021, et d'autre part, la demande d'admission exceptionnelle au séjour n'a pas à être effectuée au moyen du téléservice mis