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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
novembre 2019 l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il aurait dû bénéficier du versement de l'allocation adultes handicapés jusqu'à l'obtention de cette allocation de solidarité aux personnes
Juge des référés
DCA_26TL00213_20260212
12 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’ordonner à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne de renouveler son droit à l’allocation aux adultes handicapés sans
ORCA_24TL02945_20250306
6 mars 2025
de Vaucluse a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
4ème chambre
DCA_25PA00348_20251017
17 octobre 2025
L’article L. 821-5 du même code prévoit en outre que l’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
adultes handicapés (AAH).
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00558_20220922
22 septembre 2022
H la somme que l'établissement d'accueil non médicalisé - Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic Entier et d'Ambazac demande au même titre. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
ORCA_24DA02502_20250227
27 février 2025
du Nord lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01875_20260407
7 avril 2026
La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
ORCA_25TL02694_20260212
ORCA_25DA01260_20251030
30 octobre 2025
bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
ORCA_25DA01511_20250820
20 août 2025
ORCA_23MA03191_20240624
24 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources associé lui a été suspendu
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01065_20240528
28 mai 2024
aux adultes handicapés.
ORCA_23MA01322_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Nice d'un litige relatif au calcul de ses droits à l'allocation adulte handicapé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00716_20230330
préalable contre la décision lui refusant l'attribution de l'allocation adulte handicapé.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
Cette motivation ne révèle pas que l'administration n'ait pas procédé à un examen particulier du dossier en ne prenant pas en compte l'allocation adulte handicapé de l'épouse du requérant mais seulement
ORCA_25VE00335_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 821-2 de ce code : " L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente,
3ème chambre
DCA_22TL20934_20230720
20 juillet 2023
erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficiait de l'allocation adulte handicapé avant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
ou de toute aide de même nature, et une rente de 1 820 euros, jusqu’à l’âge de 62 ans, au titre des pertes de gains professionnels futurs dont seront déduites l’allocation adulte handicapé ainsi que toute
ORCA_24VE02980_20250128
28 janvier 2025
du département du Cher lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
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