, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel, et sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel

être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat. 3.

de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne./ Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application

Aux termes de l’article R. 772-3 de ce code : « Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance. ». 5.

, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. / Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application

au Cameroun un master 2 en droit des affaires.

A B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ". 2.

A n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 772-3 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance». 5.

Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Tourrou, avocat de l’association INSEAD.

de ministère d'avocat. " 6.

Et aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2. Un avocat ne peut introduire une requête au nom d'une personne morale que s'il est mandaté par un représentant ayant qualité pour agir.

Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

de ministère d'avocat ».