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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01651_20231016
16 octobre 2023
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00533_20230302
2 mars 2023
de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux (). / () Pour l'application du troisième
2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une
4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
régulariser l'ensemble des travaux réalisés précédemment sur la propriété sans permis de construire ; il en est résulté, de la part des premiers juges, une appréciation erronée des faits et une inexacte application
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement
3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 : " L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure () ".
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
de prescription posée par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 porte atteinte au droit au recours et au droit au respect des biens garantis par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_24DA00589_20250424
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02772_20241017
17 octobre 2024
héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00525_20230907
7 septembre 2023
B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
ORCA_25PA06264_20260304
4 mars 2026
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d’écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
qui régissent l'application de la loi dans le temps, qu'aux paiements effectués après le 1er octobre 2016.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
préemption de bien sans maitre de l'immeuble cadastré section ZM06 situé dans le hameau de Bouzailles et de mettre à la charge de la commune de Bonlieu le versement d'une somme de 1 500 euros en application
2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
Mme C et autres soutiennent que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d'appréciation dans l'application de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. ".
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. ", de l'article L. 1123-4 du même code, " L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article
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